Amendement n° CL231

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 4 Déposé le 09/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le juge saisi est compétent pour apprécier le bien-fondé de la mesure de visite des lieux et des saisies envisagées des documents, objets ou données qui s’y trouvent. »

Exposé sommaire

Les dispositions du projet de loi posent question au regard des exigences de l’Etat de droit en ce qu’elles confient à l’autorité administrative le pouvoir de décider d’actes (perquisitions et saisies) qui devraient relever de l’office exclusif du juge judiciaire.

Si elles sont prévues avec une finalité préventive, il est opportun de rappeler et de donner explicitement au juge judiciaire le droit d’examiner le bien-fondé de ces visites domiciliaires comme on peut le déduire de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 1983, censurant des dispositions d’une loi rendant possibles des perquisitions administratives, et ce, malgré l’intervention préalable du juge judiciaire qui les autorisait.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).