Amendement n° CL224
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« soixante-douze »,
les mots :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire
Lorsque l'autorité administrative envisage de renouveler une mesure de surveillance, il doit en avertir cinq jours à l'avance la personne concernée.
En application du projet de loi, la personne concernée dispose alors d'un délai de soixante-douze heures pour saisir le juge des référés administratifs par la voie du référé-liberté.
Cependant, il est prévu à l'article 2 du projet de loi que le délai pour saisir ce même juge des référés administratifs par la voie du référés-liberté contre tout arrêté de fermeture d'un lieu de culte, n'est cette fois que de quarante-huit heures.
Par souci de cohérence, il convient d'harmoniser ces deux délais de saisine du juge des référés-libertés.
Or, l'article L.521-2 du code de justice administrative prévoit en l'état que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Il est donc proposé d'harmoniser ce délais à quarante-huit heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).