Amendement n° CL222

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Adopté Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article 4 bis Déposé le 09/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2021 »,

l’année :

« 2020 ».

Exposé sommaire

Exposé des motifs

Le délai d’application des dispositions prévues par cet article issu du Sénat peut être raisonnablement ramené au 31 décembre 2020.

En effet, à cette date, les autorités devraient disposer d’un recul suffisant afin d’évaluer l’opportunité d’ajuster ou non l’application de ces mesures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).