Amendement n° CL221

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Adopté Mme Marie Guévenoux (LAREM) Article 4 Déposé le 09/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le service et la qualité des agents habilités à y procéder et le »,

les mots :

« le numéro d’identification individuel des agents habilités à y procéder, ainsi que celui du ».

Exposé sommaire

Exposé des motifs :

Cet amendement tend à protéger l’identité des agents en charge des opérations, en préservant leur anonymat afin notamment que ne puisse être identifié leur domicile. Ils resteront toutefois identifiables dans le cadre de la procédure, par le biais de leur numéro d’immatriculation. Cet anonymat est indispensable aujourd’hui, au regard de la menace qui pèse sur les forces l’ordre, comme l’a tristement démontré l’attaque de Magnanvillle en 2016.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).