Amendement n° CL219
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Ne pas paraître dans un lieu déterminé. »
Exposé sommaire
Exposé des motifs :
L’interdiction de paraître semble être une mesure opérationnelle en pratique, et qui peut être envisagée comme une alternative à des mesures plus restrictives, par ailleurs prévues dans cet article. Cette mesure permettra donc aux autorités compétentes, en fonction de l’opportunité de chaque cas, de prononcer plutôt une interdiction de paraître dans un lieu déterminé, qu’une assignation à périmètre géographique déterminé ou une obligation de se présenter périodiquement aux services de police, mesures plus contraignantes pour l’individu concerné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).