Amendement n° CL154
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« normale ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En prévoyant que le périmètre de surveillance doit permettre à l'individu surveillé de poursuivre une vie familiale et personnelle "normale", le Sénat a ajouté une condition restrictive qu'il convient de supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).