Amendement n° CL140
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
L’article 720‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'exclure les personnes condamnées pour terrorisme du bénéfice des crédits de réduction supplémentaires de peine octroyés en application de l’article 721-1 du code de procédure pénale. Il convient en effet de tenir compte de leur dangerosité particulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).