Amendement n° CL135
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire
L'article 10 du projet de loi vise à étendre la durée maximale au cours de laquelle des contrôles peuvent être effectués de manière consécutive, dans une zone frontalière ou au sein des infrastructures de transport, en la portant à douze heures.
Le présent amendement propose de porter cette durée à vingt quatre heures. En effet, au regard de l'exposition particulière des zones frontalières à un risque d'infractions liées à la criminalité transfrontalière cette durée de douze heures apparait insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).