Amendement n° CL113
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« semaine »,
le mot :
« jour ».
Exposé sommaire
L'article 3 prévoit que l'individu faisant l'objet d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine.
Cette limite de trois fois par semaine est insuffisante. Elle permettra en particulier à l'individu de quitter la zone déterminée. Aussi, le présent amendement propose de porter cette obligation à trois présentations par jour, comme c'est le cas pendant l'état d'urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).