La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 permet l'assignation à résidence de toute personne présentant une menace pour l'ordre public.
A l'inverse, l'article 3 du projet de loi réserve le dispositif aux seuls fins de prévenir des actes de terrorisme.
Cette rédaction apparait trop restrictive au regard des objectifs poursuivis, d'autant plus qu'il existe une grande porosité entre le djihadisme et les autres formes de criminalité.
Aussi, le présent amendement propose de retenir la rédaction, plus pertinente, prévue par la loi Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.