Reconstituer l'intention du législateur
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Substituer à la première phrase de l’alinéa 10 la phrase suivante :
« 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe. »
L'article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune.
À la différence de l'état d'urgence, il ne peut s'agir d'une obligation de demeurer dans un lieu d'habitation.
Compte tenu de la menace que constitue ces individus et de la difficulté pour les forces de l'ordre d'assurer un suivi permanent, il convient de permettre une assignation à résidence.
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).