Amendement n° CL105
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
« Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à légard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'introduire dans le droit commun la mesure permettant au prefet "d'interdire le séjour" à certains endroits et à certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics" prévue par l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Preuve de son efficacité, cette mesure a été utilisée 618 depuis le début de l’état d’urgence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).