Amendement n° CL98

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté M. Erwan Balanant (DEM) Article 4 Déposé le 08/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« « Perquisitions administratives ».

Exposé sommaire

Les mesures prévues par le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure crée par l’article 4 du présent projet de loi sont similaires à des perquisitions judiciaires.

Aussi, cet amendement propose d’intituler ce nouveau chapitre du code de la sécurité intérieure « perquisitions administratives ».

Ces mesures qui permettent de pénétrer dans certains lieux et d’y saisir les documents , objets ou données qui s’y trouvent aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, de nature préventive relèvent à ce titre des pouvoirs de police administrative mais s’apparentent aux actions prévues lors des perquisitions judiciaires prévues aux articles 56 et suivants du code de procédure pénale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).