Amendement n° CL95 (Rect)
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 7 500 € »,
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’alourdir les peines sanctionnant la violation d’un arrêté de fermeture d’un lieu de culte dans lequel ont été tenus des propos ou diffusés des écrits ou dans lequel se sont déroulées des activités provoquant à la violence ou à la commission d’actes de terrorisme, ou en faisant l’apologie, une telle violation constituant à la fois un défi à l’autorité de l’Etat et une menace à la sécurité des citoyens.
En outre, le fait que la peine d’emprisonnement encourue soit portée à trois ans permet au juge d’instruction, si une information judiciaire est ouverte, de placer les auteurs de ces faits en détention provisoire, de manière notamment à prévenir la réitération de l’infraction.
L’augmentation du montant de l’amende encourue renforce le caractère dissuasif de la peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).