Amendement n° CL94

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté Mme Frédérique Lardet (LAREM) Article 2 Déposé le 08/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« culte, »,

insérer les mots :

« et ou des lieux assimilés à des lieux de culte en raison des activités qui y ont lieu, ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à élargir le champ concerné par les lieux de culte pour y intégrer potentiellement d’autres locaux qui pourraient aussi être concernés en raison des propos qui sont tenus ou écrits faisant par exemple l’apologie du terrorisme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).