Amendement n° CL91

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Retiré M. Sébastien Huyghe (LR) Article 3 Déposé le 08/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« dans la limite de trois fois par semaine, ».

Exposé sommaire

Compte tenu du climat de tension lié à la menace d’attentats, il semble inopportun de limiter la fréquence de présentation obligatoire auprès des services des forces de l’ordre d'un individu suspecté de lien avec la mouvance terroriste.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).