Amendement n° CL87

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Retiré Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 3 Déposé le 08/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Aux première et deuxième phrases de l’alinéa 13, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire

S’agissant des mesures de surveillance individuelle prévues à l’article 3 du projet de loi, le présent amendement propose de réduire la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, de trois à deux mois. Cette durée maximale de deux mois s’applique aussi pour le renouvellement de la décision motivée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).