Amendement n° CL85
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article, dans sa rédaction actuelle, restreint aux seuls établissements de santé sociaux et médico-sociaux la possibilité de créer un service interne de sécurité. De plus, ces établissements ont actuellement toujours la faculté de recourir à des prestataires extérieurs pour assurer la sécurisation de leurs accès et de leurs bâtiments.
Dans l’attente d’une concertation globale, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).