Amendement n° CL84
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à l'année :
« 2021 »,
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire d'une année la durée d'application des mesures prévues aux articles 3 et 4 du présent projet de loi qui concernent respectivement les assignations à résidence et les perquisitions administratives.
Au regard de la gravité de telles mesures il apparait indispensable de prévoir une application limitée dans le temps afin d'en évaluer les effets.
La date fixée par le Sénat apparait à cet égard trop lointaine alors que le Président de la République a annoncé le 5 septembre 2017 devant les Préfets qu'il souhaitait que la loi de lutte contre le terrorisme soit évalué dés 2020. Il a ainsi déclaré : "Je souhaite que le Parlement puisse l'évaluer. Ainsi, en 2020, si certaines mesures s'avèrent inutiles ou inadaptées elle seront supprimées".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).