Amendement n° CL81
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le délai d’un mois suivant la notification de la décision et suivant »,
les mots :
« un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).