Amendement n° CL78

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Retiré après publication M. Raphaël Gauvain (LAREM) Article 3 Déposé le 08/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« sur la base d’ »,

les mots :

« lorsque des ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« le justifient ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).