Amendement n° CL63

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté M. Jean-Louis Masson Article PREMIER Déposé le 08/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, ».

Exposé sommaire

Dès lors que la loi instaure des dispositions particulières relatives à la lutte contre le terrorisme et compte tenu du fait que nul n’est censé ignorer la loi, le consentement des intéressés est superfétatoire. Par ailleurs, si cet amendement au texte du gouvernement avait été introduit afin de préciser explicitement qu’aucun contrôle ne pourrait se faire sous la contrainte, il est également superfétatoire à ce qu’un refus renvoie à l’application de fait de l’alinéa 6 c’est-à-dire l’interdiction d’accès ou la reconduite d’office à l’extérieur du périmètre.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).