Amendement n° CL59

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Non soutenu Mme Séverine Gipson (LAREM) Article 3 Déposé le 08/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, compléter la première phrase par les mots :

« ou à l’arrondissement municipal pour les villes de Paris, Lyon et Marseille ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« à »,

insérer les mots :

« d’autres arrondissements, ».

Exposé sommaire

Un arrondissement municipal des villes de Paris, Lyon ou Marseille sera toujours plus grand qu'une petite commune rurale. Il ne semble alors pas trop restrictif d'imposer l'arrondissement municipal de ces villes comme le plus petit périmètre géographique que le procureur de la République de Paris ou le procureur de la République territorialement compétent peut définir. En effet, la délimitation du périmètre doit permettre à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale : les arrondissements de ces villes sont assez vastes pour permettre cela.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).