Amendement n° CL53
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Le III paraît redondant dans la mesure où :
– l’article 4 ter est déjà rendu applicable outre-mer par la modification apportée à l’article 804 du code de procédure pénale pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna tandis que, pour les Terres australes et antarctiques françaises, le code de procédure pénale est applicable de plein droit sans mention expresse en vertu du 5° de l’article 1-1 de la loi n° 55-1052 ;
– l’article 5 est déjà rendu applicable outre-mer par les modifications opérées aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure par les 2° et 3° du présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).