Amendement n° CL47
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 854-11. – I. – Les renseignements collectés en application de l’article L. 854-10 sont détruits à l’issue d’une durée de six ans à compter de leur recueil.
« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :
« II. – Les renseignements mentionnés au I ne … (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la durée de conservation des renseignements collectés commence à courir à compter de leur recueil ou de leur déchiffrement lorsqu’ils sont chiffrés. Par ailleurs, il procède à deux coordinations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).