Amendement n° CL26

LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Rejeté M. Guillaume Larrivé (LR) Article 3 Déposé le 07/09/2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« proposer »,

le mot :

« imposer ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Quelle est l'utilité réelle du placement sous bracelet électronique d'un individu repéré comme particulièrement dangereux, dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui entre en relation de manière habituelle avec un réseau terroriste ?

A fortiori, quelle est l'utilité de ce dispositif si ce placement sous bracelet électronique est conditionné à l'accord de l'individu ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).