Amendement n° CL24
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après le mot :
« ministre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , renouvelable par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La nécessité du renouvellement la "mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance" doit être appréciée in concreto par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).