Amendement n° CL18
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« six mois d’emprisonnement et de 7 500 € »,
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € ».
Exposé sommaire
Lorsqu'un lieu de culte provoquant à la commission d'actes terroristes est fermé par l'autorité préfectorale, il faut qu'une éventuelle réouverture clandestine de ce lieu de culte soit punie de manière effective.
Le projet de loi est, à cet égard, totalement inopérant : la violation d'une mesure de fermeture, c'est-à-dire la réouverture clandestine, serait punie d'une peine de 6 mois de prison. Compte tenu de la réalité de l'application des peines en France, cela signifie que cette réouverture clandestine ne fera l'objet d'aucune sanction effective...
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de porter cette peine à 3 ans d'emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).