Amendement n° CL17
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder six mois ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d'actes terroristes "ne peut excéder six mois".
Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commission d'actes terroristes puisse être à nouveau ouvert !
C'est absurde.
On observera d'ailleurs que ce délai de six mois est le même que celui actuellement prévu pour les débits de boisson (à l'article L. 3332-15 du code de la santé publique), alors même que la fermeture administrative de ceux-ci n'est pas de même nature que celle de lieux constituant une menace terroriste...
Le présent amendement propose de supprimer cette limitation : la durée de la fermeture doit être proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et appréciée in concreto.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).