Amendement n° CL15
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« immédiats ».
Exposé sommaire
La définition du périmètre de protection ne doit pas être trop restrictive et laissée à l'appréciation in concreto des autorités.
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, qui n'avait pas retenu le caractère "immédiat" des abords des lieux soumis à la menace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).