Amendement n° CL13
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents mentionnés aux quatrième et sixième alinéas retiennent dans un lieu adapté les personnes mentionnées au septième alinéa, ainsi que les bagages ou véhicules détenus ou utilisés par celles-ci, pour une durée qui ne peut excéder deux heures. Le procureur de la République est immédiatement avisé de cette retenue et décide, dans ce délai, soit de mettre fin à la retenue, soit de faire procéder à l’une des mesures prévues aux septième et neuvième alinéas. »
Exposé sommaire
Amendement de repli, si le consentement des personnes soumises à vérification est maintenu.
Il est nécessaire, alors que la menace terroriste est extrêmement élevée, de donner aux forces de l'ordre, la capacité de contraindre une personne à une vérification (inspection visuelle, fouille de bagage, visite de véhicule) : lorsqu'une personne refuse de se soumettre à une telle vérification, le policier ou le gendarme doit pouvoir retenir cette personne pendant deux heures, afin de permettre au procureur d'ordonner que la vérification soit faite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).