Amendement n° DN17
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
I.– Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 854‑9‑2. – I.– Les renseignements collectés en application de l’article L. 854‑9‑1 sont détruits à l’issue d’une durée de six ans à compter de leur recueil.
« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil. »
II.– En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 12 :
« II.– Les renseignements mentionnés au I ne … (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais de conservation en prévoyant qu’ils courent :
– à compter de leur recueil pour les renseignements non chiffrés ;
– à compter de leur déchiffrement pour les renseignements chiffrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).