Amendement n° DN5
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 4 , supprimer le mot : « exclusivement ».
Exposé sommaire
L’ajout du mot « exclusivement » restreint fortement les communications pouvant être interceptées. Il est en effet envisageable que certaines communications électroniques entre un groupe fermé d’utilisateurs utilisent à la fois les voies hertzienne et filaire, tout en n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques. Un tel mode de communication ne pourrait être intercepté puisque n’empruntant pas exclusivement la voie hertzienne.
Cet amendement a pour objectif d’autoriser les interceptions en élargissant aux différentes configurations possibles de communications électroniques qui empruntent exclusivement ou non la voie hertzienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).