Amendement n° DN4
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « six années, ou de huit années s’ils sont chiffrés. », les mots : « huit années. ».
Exposé sommaire
L’application de durées différentes appliquées si les renseignements collectés sont chiffrés ou non complexifie la loi et son application sans apporter un réel bénéfice.
Cet amendement a pour objectif de mettre en place une durée unique de conservation des données récoltées, chiffrées ou non.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).