Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Dossier législatif AN : Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé (DLR5L15N35848, 15ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (pjl16-493 ↗)
1 amendements Adoptés : 0 Rejetés : 1 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 0

Sénat (séance publique) texte n° 12 · 1 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article unique M. Dominique Watrin — 09/10/2017 Rejeté