Amendements — LOI n° 2017-1479 du 18 octobre 2017 autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (1)

Dossier législatif AN : Affaires étrangères : modification de la convention fiscale entre la France et le Portugal (DLR5L14N35718, 14ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (pjl16-491 ↗)