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Amendement n° 232 rect. Sénat

LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

Rejeté Le Gouvernement Article 3 Déposé le 25/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ;

Objet

Le texte issu de la commission Sénat autorise à définir des aménagements à un périmètre national d’appréciation des difficultés économiques. Si le Gouvernement est en phase avec la nécessaire clarification du périmètre d’appréciation des difficultés économiques, il n’exclut pas de définir également le secteur d’activité et souhaite plus largement garder les options ouvertes dans les modalités de clarification

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).