Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 3121‑27 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3121‑27. – La durée légale du travail des salariés est fixée à trente‑cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente‑deux heures à compter du 1er janvier 2021. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de parvenir à un temps de travail hebdomadaire de 32 heures sans réduction des salaires d’ici le 1er janvier 2021.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).