Amendement n° 245 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
6° Définissant, s’agissant de la contribution au fonds paritaire prévue à l’article L. 2135-10 du code du travail :
a) une modulation du montant de cette contribution en fonction de l’effectif de l’entreprise ;
b) les conditions et modalités selon lesquelles les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de cette contribution, ou bénéficier d’une subvention forfaitaire au regard des modalités de représentation des salariés dans leur entreprise ;
Objet
L’objectif de cet amendement est de permettre de prévoir différents niveaux de contribution de l’employeur à l’association de gestion du fonds paritaire national afin de tenir compte de la taille des entreprises et de permettre de verser une subvention forfaitaire aux employeurs des petites entreprises qui développent des incitations en vue de favoriser le dialogue social dans leur entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).