Amendement n° 239 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
en permettant notamment aux employeurs, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical, de conclure des accords collectifs directement avec les représentants élus du personnel ou, en leur absence, avec le personnel
par les mots :
notamment dans les entreprises dépourvues de délégué syndical sous un certain seuil d’effectif
Objet
Les dispositions relatives à la négociation en l’absence de délégué syndical méritent d’être réinterrogées, afin de permettre aux entreprises concernées d’accéder aux possibilités ouvertes par accord.
C’est le souhait du Gouvernement de mener à bien cette refonte en se fondant sur les concertations menées avec les partenaires sociaux.
Le Gouvernement partage le constat fait par les sénateurs en commission selon lequel le sujet concerne principalement les entreprises en-deça d’un certain seuil. Il propose un ajustement rédactionnel pour prendre en compte ce constat partagé tout en gardant les différentes options ouvertes
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).