Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° De sécuriser et de compléter l’article L. 1224‑3‑2 du code du travail, notamment en ce qui concerne son application dans le temps.
Objet
L’ajout de cette habilitation vise notamment à préciser l’application dans le temps d’une mesure introduite par l’article 95 de la loi du 8 août 2016 créant l’article L.1224-3-2 sur l’application d’un accord de branche étendu qui prévoit la poursuite des contrats de travail entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).