Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article dynamite l'ordre public social français par le bouleversement de la hiérarchie des normes.
Mis en oeuvre, il organiserait une concurrence nationale au sein de chaque branche, mettant ainsi en place une course au moins disant social. Il comporte également d'autre reculs inacceptables tels que la fin du principe de faveur pour le salarié, l'inversion de la charge de la preuve et la présomption de licéité des accords ou encore la limitation injustifiée de la période de contestation des accords.
L'importance et la portée de cet article méritent mieux qu'un examen du Parlement contraint par la procédure des ordonnances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).