Amendement n° 155 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 organise l’affaiblissement général de la protection des salariés : barème obligatoire pour le juge donc fin de l’individualisation des peines et indemnités, modification des motifs de licenciements donc des droits afférents, pourtant déjà censuré par le Conseil Constitutionnel, réduction du délai de recours contre les licenciements, limitation du périmètre d’appréciation des moyens d’un groupe en cas de licenciements économiques, affaiblissement de la reprise des contrats de travail en cas de cession d’entreprise en facilitant la reprise "par des entités économiques autonomes" ou encore développement des contrats de chantier donc de la précarisation.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour repousser la prime à la précarisation et à la délocalisation qu’il instaure.
L’importance et la portée de cet article méritent mieux qu’un examen du Parlement contraint par la procédure des ordonnances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).