Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le Gouvernement à harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
En l'état, cet article permet au Gouvernement de modifier le code du travail en alignant la philosophie présumée fortement libérale des ordonnances à celle-ci.
Cet amendement demande donc la suppression de cet article qui laisse au Gouvernement de trop larges pouvoirs de modification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).