Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 11 à 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 11 tend à assouplir considérablement le régime du licenciement économique, en permettant de revoir les conditions d’appréciation des difficultés de l’entreprise et en allégeant les obligations de reclassement.
En outre, cet alinéa rend possible une modification des critères d’ordre des licenciements ainsi qu’un aménagement des seuils à partir duquel les ruptures de contrat de travail sont considérées comme des licenciements collectifs.
Enfin, il permet d’élargir les possibilités de licencier en cas de cession d’entreprise. Cet alinéa tend à accroître la précarité du travail.
C’est pourquoi nous en proposons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).