Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
clarifiant
insérer les mots :
et simplifiant
Objet
Les procédures en matière d'inaptitude à l'emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).