Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’alinéa 2 relatif à la création d’une instance unique de représentation des salariés.
Cette apparente simplification conduit en effet à remettre en cause le droit fondamental des salariés à la représentation collective, quels que soient leur statut, l’entreprise et sa taille.
Elle permet la suppression pure et simple des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Se réclamant du dialogue social, le projet de loi en détruit ainsi les principaux instruments.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).