Amendement n° 230 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de la contribution prévue à l’article L. 1262‑4‑6 du code du travail, ou à défaut supprimant cette contribution.

L’article 106 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit l’assujettissement des employeurs étrangers qui détachent des salariés en France dans le cadre d’une prestation de service à une « contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle, ainsi que de traitement des données de ce système » (art. L. 1262-4-6 du code du travail).

Ce dispositif, potentiellement lourd complexe en gestion, nécessite à la fois des aménagements pour pouvoir être géré sans complexité excessive – notamment en cas d’impayé, de paiement partiel ou à l’inverse de paiement non suivi d’un détachement- une évaluation des coûts et délais de réalisation et une expertise de sa sécurisation juridique. Cet amendement propose une habilitation suffisamment large pour couvrir toutes les solutions envisageables.