Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article organise la fusion des instances représentatives du personnel et l'évitement du syndicat dans l'entreprise. Entre la généralisation du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur et l'instance unique, l'article engage le retrait au syndicat son rôle de négociation.
Qui plus est, rien n’est prévu quant aux moyens de l’inspection du travail ni quant aux heures de formations des élus alors qu’on propose de généraliser les compétences des représentants du personnel.
La limite dans le temps des mandats ne répond à aucune logique puisque ce ne sont pas là des mandats rémunérés, encore moins sur deniers publics et qu'il y a un risque d'organiser la pénurie des représentants du personnel.
L'importance et la portée de cet article méritent mieux qu'un examen du Parlement contraint par la procédure des ordonnances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).