Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
Dispositif
Alinéas 6 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Rien ne justifie l’inversion de la charge de la preuve qui pèserait sur le salarié et la présomption de licéité ou de conformité des accords.
Un accord d'entreprise, qui peut toucher à des sujets très sensibles tel que le travail de nuit ou encore l'annulaisation des horaires de travail, n'a pas à jouir d'une telle présomption.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).